Une assurance habitation à la Banque Postale ? Vous voulez la réaliser ? Comment faire ? Nous allons vous aider.
Les conditions de résiliation d’une assurance IARD habitation à la Banque Postale.
Un contrat habitation à la Banque Postale vous engage pour au moins un an, avec reconduction automatique à la fin de l’ échéance.
Toutefois, dans certaines conditions, la loi vous autorise à résilier avant cette échéance.
Pour la première échéance, la loi Chatel vous oblige à envoyer une lettre recommandée de résiliation à la Banque Postale au maximum 2 mois avant l’échéance si la première échéance est d’ une durée plus courte, au moment de la signature.
De même, la loi oblige la Banque Postale à vous rappeler cette possibilité et le délai correspondant au moins deux semaines avant la date limite.
Si vous n’avez reçu aucun rappel de la part de la Banque Postale, vous pouvez résilier le contrat à tout moment une fois la date d’échéance passée, et ceci sans pénalités, en envoyant une lettre recommandée de résiliation.
Après la première année du contrat, la loi Hamon vous autorise à résilier votre contrat sans se justifier et sans tenir compte de la prochaine échéance par envoi d’ un courrier de résiliation recommandé.
Un changement de votre situation tel qu’un déménagement vous autorise à résilier votre contrat d’ assurance habitation. La notification doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le déménagement. Le préavis est de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre de résiliation en recommandé à l’ assureur.
Sachez que les assurances peuvent résilier unilatéralement votre contrat.
Au cas où la Banque Postale a résilié un de vos autres contrats d’assurance pour sinistre. Le délai dont vous disposez est de 30 jours à partir de la notification de la résiliation. Le préavis est de 30 jours à partir de l’envoi de votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
En cas de changement de régime matrimonial, de profession, départ en retraite si ce changement affecte la nature du risque, vous pouvez résilier votre assurance. La résiliation de l’ assurance habitation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ assureur au moins de 3 mois après l’événement. Le préavis est d’un mois à partir de la réception du courrier.
Comment écrire une lettre de résiliation de l’ assurance IARD habitation à la Banque Postale ?
Un exemple de lettre suivant
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance habitation La Banque Postale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd’hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation La Banque Postale n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l’article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d’assurance habitation, indiquant la date d’échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.